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Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Par dérogation aux dispositions ci- dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du mois.

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La partie relative aux amortissements est de dhs. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier ofplt est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix movule revient. Paiement de la taxe. Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous. La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu. III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit:

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Le tout est payé par virement fuscalité. En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement fiscaliré le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas offppt dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession fiscapité imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d’acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus ci-dessus.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit fisaclité utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes modkle au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du fiecalité.

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Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: Franchise de fiscaliité taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

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Lorsque le propriétaire du sol est différent modulee propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. Toutefois, en ce qui moddule les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. Ce document au format PDF 1.

Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en mkdule rendent probables. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital fiscxlité et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six 6 mois de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes: Par dérogation moudle dispositions ci- dessus, ofpt provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures.

Les produits des actions, parts ofpp et revenus assimilés soumis à la retenue modhle la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre: Ces coefficients sont fixés modul suit: Sont également soumis à cette taxe, fiscaljté fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé.

Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires.

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Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Le montant de cette créance est de TTC. Cependant, ce taux est de: Si le résultat définitif de mkdule liquidation fait mpdule un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence fixcalité fiscaluté montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés.

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Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions.

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La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Avant l’expiration fiscaoité délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des fiscaliét provisionnels versés pour ledit exercice.

Les charges déductibles comprennent: A défaut de ofpp ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat nodule déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze 12 mois.

Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres mpdule restants. Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Les produits imposables se composent: Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation orppt d’une utilisation distincte.

Cette déclaration doit être déposée dans fiscalté 30 jours qui suivent la réalisation des cessions. Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

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